Le verdict est tombé. La Cour de cassation a condamné, ce vendredi 18 septembre 2026, l’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, à 10 ans de travaux forcés pour détournement de deniers publics dans l’affaire liée à la gestion des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO).
Dans le même dossier, l’ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, Chançard Bolukola, écope de 7 ans de travaux forcés. La juridiction a également prononcé plusieurs peines complémentaires contre les deux prévenus, notamment l’interdiction, pendant cinq ans après l’exécution de leur peine principale, d’exercer le droit de vote et d’être éligibles, ainsi que l’interdiction d’accéder aux fonctions publiques et parapubliques.
Au-delà des condamnations pénales, l’arrêt comporte un volet financier majeur. La Cour a ordonné la mainlevée sur 14 millions de dollars américains et leur retour dans le compte du FRIVAO. Elle a également condamné les deux prévenus à verser 300.000 dollars de dommages et intérêts à cet établissement public, au titre des préjudices retenus par la juridiction.
L’affaire porte sur la gestion de ressources destinées à l’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC, notamment dans le cadre des réparations liées à la guerre des Six Jours à Kisangani, en juin 2000. Ces réparations découlent notamment de la décision de la Cour internationale de Justice ayant condamné l’Ouganda à réparer les dommages causés sur le territoire congolais.
Au cours du procès, plusieurs opérations financières ont été examinées par la justice. Le ministère public avait notamment cité un décaissement de 14 millions de dollars au profit de Congo Energy, mais aussi 4 millions de dollars destinés à l’ICCN, 1,24 million à Divo SARL, 2 millions pour Global Assurances au compte de l’hôtel Wagenia et 1,5 million à l’hôtel Zambèze.
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D’autres montants avaient également été évoqués devant la Cour, dont 715.865 dollars versés à Tropic Architecture, 200.000 dollars à l’Assemblée provinciale de la Tshopo et 284.238 dollars destinés à la construction présumée d’un mémorial. Le ministère public avait soutenu l’existence d’une organisation structurée autour d’un niveau décisionnel attribué à Constant Mutamba et d’un volet opérationnel impliquant Chançard Bolukola.
La Cour de cassation avait auparavant procédé à la jonction des procédures concernant les deux prévenus, permettant l’examen conjoint des faits qui leur étaient reprochés dans le cadre de la gestion du FRIVAO. Le parquet général avait, au cours des audiences, requis des peines plus lourdes à l’encontre des deux accusés.
Sur le plan civil, la Cour n’a retenu que l’action introduite par le FRIVAO. Elle a déclaré non fondées celles de la République démocratique du Congo (RDC) ainsi que celles introduites par Kalombola et Placide Selenge.
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Cette condamnation constitue une deuxième condamnation de Constant Mutamba par la Cour de cassation. Le 2 septembre 2025, l’ancien ministre avait été condamné à trois ans de travaux forcés dans une autre affaire de détournement de fonds destinés à la construction d’une prison à Kisangani.
Avec ce nouvel arrêt, le dossier FRIVAO se referme ainsi sur une double condamnation pénale et une décision financière portant notamment sur les 14 millions de dollars que la Cour ordonne de réintégrer dans les comptes du Fonds, établissement chargé de la réparation des victimes.
NTEMO CD
