Le débat sur l’avenir constitutionnel de la République démocratique du Congo change de dimension. En promulguant, le 9 novembre, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum, Félix Tshisekedi donne force juridique à un dispositif devenu l’un des principaux points de friction entre le pouvoir et l’opposition. Au-delà de sa portée institutionnelle, cette promulgation ouvre une nouvelle séquence politique, dans laquelle les positions des différentes forces politiques seront confrontées à une réalité désormais inscrite dans le droit.
Issue d’une proposition de loi du député national Paul-Gaspard Ngondankoy, adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette législation actualise un cadre juridique qui reposait jusque-là sur la loi du 22 juin 2005, élaborée dans le contexte de la transition politique. Le nouveau texte élargit les possibilités de recours au référendum et en précise les mécanismes. L’initiative appartient notamment au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres et à la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement. Elle peut également être portée par 100.000 citoyens congolais réunis autour d’une pétition.
C’est toutefois la portée constitutionnelle de certaines dispositions qui concentre les interrogations. Dans l’exposé des motifs, le législateur évoque la possibilité, en cas de nécessité absolue et avec l’approbation du peuple ou de ses représentants légitimes, de doter le pays d’une nouvelle Constitution ou de modifier par voie référendaire des dispositions constitutionnelles existantes. Cette orientation remet au centre du débat la question de l’articulation entre le nouveau dispositif et l’article 220 de la Constitution, qui soustrait notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels à toute révision constitutionnelle.
Pour l’opposition, cette évolution nourrit les craintes d’une remise en cause des équilibres constitutionnels actuels. Plusieurs de ses formations et figures politiques redoutent que le débat sur la réforme de la Loi fondamentale ne serve de levier à une prolongation du pouvoir de Félix Tshisekedi au-delà de 2028. Elles maintiennent ainsi leur opposition à toute démarche susceptible d’affecter les dispositions relatives à la limitation des mandats. À l’inverse, le camp présidentiel met en avant la souveraineté populaire et défend le principe selon lequel les grandes orientations institutionnelles peuvent être soumises à l’appréciation directe des Congolais.
Dans ce contexte, la promulgation place les adversaires du changement constitutionnel devant une nouvelle équation politique. Après les mises en garde et les mobilisations contre toute modification de la Constitution, leur capacité à maintenir la pression et à structurer une réponse commune sera particulièrement observée. Du côté du pouvoir, l’enjeu consiste à clarifier les intentions attachées à cette nouvelle législation, alors que les soupçons d’une réforme motivée par des considérations liées à l’échéance présidentielle de 2028 continuent d’alimenter la controverse.
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Pour autant, l’entrée en vigueur de la loi ne vaut ni convocation d’un référendum ni engagement automatique d’un processus de révision constitutionnelle. Elle établit un cadre juridique permettant d’envisager une consultation populaire, sans en fixer d’emblée la date, l’objet ou les modalités concrètes. La prochaine étape dépendra donc de l’exercice de l’une des prérogatives d’initiative prévues par le texte. Toute démarche devra, en outre, être appréciée au regard des dispositions constitutionnelles applicables.
Entre l’invocation de la souveraineté populaire et la défense des garanties constitutionnelles, le débat s’engage désormais sur un terrain à la fois juridique et politique. La loi n° 26/045 ne met pas fin à la controverse ; elle en modifie les paramètres et place les protagonistes devant de nouvelles responsabilités. La nature des initiatives qui seront prises, la stratégie de l’opposition et l’interprétation des dispositions constitutionnelles par les institutions compétentes détermineront la suite de cette confrontation, dont l’échéance de 2028 demeure l’un des principaux points de cristallisation.
NTEMO CD
