La Cour des comptes est saisie du dossier de Jules Masuangi Mbumba, ancien secrétaire général du gouvernement provincial du Kongo Central et ancien membre de la sous-commission permanente chargée de la gestion et du suivi de la quotité des recettes des pétroliers producteurs revenant à la province. L’affaire, inscrite sous le numéro RGF/002/CC-DK/2026.NNJ, a été examinée en audience publique le vendredi 11 septembre 2026.
Le dossier porte principalement sur le maniement présumé de 170.000 dollars américains à partir d’un compte de la « sous-commission pétrole » ouvert à la BGFI Bank. Selon le réquisitoire du procureur général près la Cour des comptes, les opérations concernées auraient été effectuées entre le 5 décembre 2024 et le 15 septembre 2025, alors que Jules Masuangi Mbumba n’aurait pas eu la qualité ni le mandat de comptable public.
Dans le détail, le ministère public indique que 100.000 dollars auraient été affectés à des travaux d’installation de fourrage à Muanda. Les 70.000 dollars restants auraient, selon le même réquisitoire, été destinés au fonctionnement de la sous-commission permanente chargée de la gestion et du suivi de la quotité des recettes des pétroliers producteurs revenant à la province.
Le parquet relève par ailleurs une question de traçabilité des opérations. Selon ses conclusions, les mouvements financiers concernés ne seraient pas retracés dans la comptabilité de la province du Kongo Central et n’auraient pas été intégrés au circuit de la comptabilité publique.
Sur cette base, le ministère public propose de retenir la qualification de « gestion de fait ». La loi organique relative à la Cour des comptes définit notamment cette notion comme l’immixtion, sans qualité ni mandat, dans la gestion de deniers, valeurs ou biens publics. Le parquet estime que les éléments nécessaires à cette qualification seraient réunis dans le cas examiné, notamment le maniement des fonds, leur caractère public présumé et l’absence de qualité de comptable public.
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La procédure remonte au mois de mai 2026. Par ordonnance du 11 mai, le président de la Chambre des comptes déconcentrée de Kinshasa avait désigné le conseiller maître Gagné La Chambre Pierre comme magistrat rapporteur chargé d’instruire le dossier. Jules Masuangi Mbumba avait ensuite été entendu sur procès-verbal, à la suite d’une invitation datée du 16 juin 2026.
Le réquisitoire aborde également la question de la compétence de la Cour des comptes. Le ministère public invoque notamment les dispositions de la loi organique qui permettent à la Cour de connaître des opérations présumées constitutives de gestion de fait et, le cas échéant, de déclarer leur auteur comptable de fait.
La prescription a également été examinée. Selon le ministère public, le délai légal de dix ans applicable à l’action en déclaration de gestion de fait ne serait pas arrivé à échéance, les actes concernés ayant été découverts, selon le dossier, le 7 mai 2026.
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La procédure reste à ce stade pendante devant la Cour des comptes. Les éléments exposés dans le réquisitoire correspondent aux griefs et à l’argumentation du ministère public et ne préjugent pas de la décision de la juridiction. La prochaine audience est fixée au vendredi 25 septembre 2026, date à laquelle l’examen de l’affaire doit se poursuivre.
LA RÉDACTION
