Matadi, 18 novembre 2025 — Dans une correspondance adressée au gouverneur du Kongo Central, l’Assemblée provinciale a exprimé plusieurs observations concernant la mise en place d’une Commission d’enquête parlementaire, tout en rappelant les principes régissant la séparation des pouvoirs et le contrôle de l’action gouvernementale.
Le document, signé par l’honorable Kabangu Nsalambi Pierre, Président de l’Assemblée en mission, accuse réception d’une lettre du gouverneur relative à la création d’une Commission d’enquête et d’une Commission spéciale temporaire issues d’une interpellation parlementaire. L’Assemblée affirme que sa démarche s’inscrit strictement dans les prérogatives que lui confèrent la Constitution, les lois et son Règlement intérieur.
Rappel des bases légales du contrôle parlementaire
Dans sa réponse, l’Assemblée précise que le gouvernement provincial ne peut pas s’immiscer dans les missions régaliennes du pouvoir législatif, citant notamment :
l’article 197 de la Constitution de la République démocratique du Congo,
l’article 7 de la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 relative à la libre administration des provinces,
et l’article 3, point 3 du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale.
L’institution souligne que ces textes confirment son autonomie dans la mise en œuvre du contrôle parlementaire, y compris par la création de commissions d’enquête lorsque cela s’avère nécessaire.
Une Commission établie conformément au Règlement intérieur
Réagissant à l’observation du gouverneur relative à un prétendu non-respect des articles 43, 174, 175 et 181 du Règlement intérieur, l’Assemblée explique que la Commission d’enquête a été créée sur la base de l’article 179 dudit Règlement. Elle indique que la plénière du 12 novembre 2025 a recommandé sa mise en place, en conformité avec l’article 176 qui encadre la procédure.
L’institution avance également que son initiative s’inscrit dans la logique du message officiel du Vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur, daté du 18 octobre 2025, qui invite les Assemblées provinciales à renforcer la stabilité institutionnelle et à veiller à la vérification des faits reprochés aux exécutifs provinciaux au moyen des instruments de contrôle prévus par la loi.
Retour sur l’absence du gouverneur à la plénière
La correspondance rappelle que le gouverneur était attendu à la plénière du 12 novembre pour répondre à plusieurs questions qui lui avaient été soumises. Selon l’Assemblée, l’autorité provinciale n’a pas déféré à cette invitation, ayant prolongé son séjour à Kinshasa alors que son autorisation n’était valable que jusqu’au 11 novembre 2025.
L’Assemblée évoque également le cas du vice-gouverneur, censé assurer l’intérim, qui aurait obtenu un ordre de mission signé par le ministre provincial des Finances sans autorisation préalable du Vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur. Cette situation est présentée par l’Assemblée comme une absence non justifiée de l’exécutif provincial lors d’une séance importante.
L’Assemblée réaffirme ses prérogatives institutionnelles
Tout en reconnaissant les observations formulées par le gouverneur, l’Assemblée provinciale affirme que les manœuvres visant à reporter ou à éviter le contrôle parlementaire ne sont pas compatibles avec une gestion transparente et responsable de la chose publique. Elle insiste sur le fait que le contrôle parlementaire constitue un mécanisme démocratique essentiel au fonctionnement de l’État de droit.
L’institution souligne qu’elle se réserve le droit d’utiliser l’ensemble des moyens prévus par la Constitution, les lois et son Règlement intérieur pour garantir l’effectivité de ses missions, y compris la mise en œuvre de procédures légales et démocratiques si cela s’avère nécessaire.
Un appel à la collaboration institutionnelle
En conclusion, l’Assemblée provinciale dit compter sur le sens de responsabilité du gouverneur pour assurer une collaboration harmonieuse entre les institutions provinciales. Elle réaffirme que son action vise avant tout la sauvegarde de l’intérêt supérieur de la Province du Kongo Central.
Josué Muleli
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